Conditions Générales de Services

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Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Anankey, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 euros, ayant son siège social situé 9, rue Anatole de la Forge à Paris (75017) et immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro d’identification 888 061 520 (le « Prestataire ») fournit à ses clients qui lui en font la demande par tout moyen, les prestations notamment suivantes :

  • conseil et accompagnement ;

 

  • conception et réalisation  ;

 

  • création design et identité visuelle.

 

Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

 

Article Préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1.      Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

« Bogue » désigne tout bogue ou dysfonctionnement reproductible et toute non-conformité fonctionnelle ou technique des Prestations, non causés directement ou indirectement par le Client ;
« Client » a le sens qui lui est attribué dans le Devis  ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Courriel de Livraison » a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1.3 ;
« Devis » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Hébergeur » a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1.2 ;
« Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 12 ;
« Jour(s) » désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France au sens des dispositions de l’article L. 3133-1 du code du travail ;
« Partie(s) » désigne le Client et le Prestataire ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Serveur » a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1.2 ;
« Store(s) » désigne le ou les boutiques en ligne, telle que AppleStore ou Google Play, proposant le téléchargement d’applications web ou mobiles ; et
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat.

0.2.      Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

 

  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

 

  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;

 

  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

 

  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

 

  • toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

 

  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

 

Article 1 – Documents contractuels – Déclarations et garanties

1.1.      Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

  • le devis établi par le Prestataire (le « Devis») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les « Prestation(s) ») ;

 

  • les présentes Conditions Générales des Services.

 

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

 

 

1.2.      Déclarations et garanties

Le Client déclare être un professionnel, au sens du droit de la consommation, et concluant le Contrat à des fins professionnelles uniquement.

 

Le Client déclare en outre et garantit au Prestataire ce qui suit :

 

  • que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;

 

  • qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de Commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ;

 

  • que l’objet, le contenu et la nature des Prestations sollicitées auprès du Prestataire ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur, étant précisé que l’exécution des Prestations par le Prestataire ne garantit nullement la légalité des Prestations dont le Client est seul responsable ; et

 

  • que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

 

Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai par tout moyen, cette information devant être confirmée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Prestataire.

 

Article 2 – Commandes

2.1.      Modalités de passation de commandes

Le Contrat est formé qu’après la signature du Devis par le Client mentionnant notamment :

  • la définition et les descriptions des Prestations à réaliser ;
  • les coordonnées des interlocuteurs techniques du Prestataire ;
  • la date de début des Prestations ;
  • les délais et lieu d’exécution et, s’il y a lieu, les étapes intermédiaires devant servir de clés de paiement ;
  • les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
  • l’adresse de facturation.

Il est précisé que l’assistance du Client par le Prestataire dans la définition de ses besoins sera susceptible d’être facturé par le Prestataire, auquel cas les Parties établiront un devis spécifique.

 

 

2.2.      Modifications des Prestations

Les éventuelles modifications des Prestations sollicitées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courriel électronique confirmé par une lettre recommandée avec demande d’accusé réception, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la signature du Devis, après signature par le Client d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. Passé ce délai aucune demande de modification ne pourra être sollicitée du Prestataire.

Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans le Devis.

 

Article 3 – Communication des données

3.1.      Transmission des informations

Le Client s’engage à remettre au Prestataire, dans un délai de un (1) mois à compter de la signature du Devis, l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations, à savoir notamment les éléments de textes et de designs ou les images à intégrer le cas échéant. Passé ce délai, le tarif total convenu par les Parties dans le Devis sera majoré forfaitairement d’un supplément de 5 % de son montant total par mois écoulé.

Ces informations et données devront être d’une qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques requises par le Prestataire afin de permettre à ce dernier de réaliser les Prestations dans les règles de l’art.

3.2.      Disponibilité

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations. En conséquence, le Client s’engage notamment à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boite postale) ou de ses coordonnées bancaires. Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de ces informations par le Client.

 

Article 4 – Traitement des données personnelles

4.1.      Propriété des données

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre du Contrat.

Si les données transmises par le Client comportent des données à caractère personnel, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à la manipulation desdites données.

Le traitement de ces données par le Prestataire sera uniquement réalisé qu’en vue de la fourniture des Prestations.

Le Client s’engage à :

  • être en mesure de démontrer, notamment au Prestataire, que les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont donné leur consentement librement ; et
  • se conformer à l’ensemble des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles.

4.2.      Rôle du Prestataire

Le Prestataire n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant du Client dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

En conséquence, le Prestataire ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont traitées par le Prestataire que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays Tiers ou à une organisation internationale, à moins que le Prestataire ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou national ; dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.

Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union Européenne ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement le Client.

4.3.      Confidentialité, sécurité et collaboration

Le Prestataire s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux données à caractère personnel, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

  • ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du présent Contrat ou avec l’accord préalable du Client et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et

 

  • prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

 

En outre, le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :

  • aider, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition ou encore de portabilité ; et

 

  • notifier au Client, par courriel, toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

4.4.      Sous-traitants Tiers

Le Client autorise le Prestataire à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes. Le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Cette information comportera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitants et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objections dans le délai précité.

Le Prestataire s’engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes étant précisé que lorsque ce sous-traitant ne remplit ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

4.5.      Durée de conservation

 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat et au plus tard pendant une durée de soixante (60) jours calendaires par le Prestataire à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit.

Le Prestataire s’engage aux termes du Contrat, au choix du Client à :

  • supprimer toutes les données à caractère personnel et les copies existantes à moins que le droit de l’Union Européenne ou national n’exige la conservation desdites données ; ou

 

  • lui restituer lesdites données dans un délai raisonnable.

 

Le choix du Client devra être porté à la connaissance du Prestataire au plus tard soixante (60) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit. A défaut d’un tel choix dans le délai précité, l’ensemble des données précitées seront détruites par le Prestataire.

 

Article 5 – Prestations de conseil et accompagnement

Le Prestataire fournit, lorsque le Devis le prévoit expressément, des prestations de conseil et accompagnement, parmi lesquelles notamment :

  • le conseil sur la création et/ou positionnement d’une marque ;

 

  • l’activation et la gestion de réseaux sociaux ;

 

  • le référencement naturel et payant de contenu.

 

5.1.      Le conseil sur la création et/ou positionnement d’une marque

 

La Prestation du Prestataire se limite à une étude de communication à l’exclusion de toute étude de marché (marketing). Au regard des besoins exprimés par le Client et conformément aux orientations du Devis, le Prestataire va proposer des solutions de communication en adéquation avec les cibles potentielles du Client. La Prestation n’inclut pas l’étude des besoins des cibles du Client ou toute interrogation desdites cibles.

 

5.2.      L’activation et la gestion de réseaux sociaux

La Prestation du Prestataire suppose la transmission par le Client de l’ensemble des identifiants et codes d’accès à ses comptes membres sur les réseaux sociaux visés dans le Devis. Les Parties définiront d’un commun accord les orientations de la ligne éditoriale à suivre et le public cible.

5.3.      Dispositions générales

Les méthodes de travail et les critères d’élaboration des conseils et recommandations fournis par le Prestataire sont librement déterminés par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers. En outre, le Prestataire ne saurait être tenu, dans le cadre de l’exécution des Prestations, par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens uniquement. Par suite, le Prestataire ne saurait être contraint d’atteindre des objectifs en termes d’audience ou de performance par exemple, cela quel que soit les conseils fournis ou les opérations de référencement réalisées.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du Prestataire et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier.

 

Article 6 – Prestations de conception et réalisation

Le Prestataire fournit, lorsque le Devis le prévoit expressément, des prestations de conception et réalisation, parmi lesquelles notamment :

  • la création de sites et applications web et mobiles (site vitrine, site e-commerce…) ;

 

  • l’assistance et la maintenance de sites et applications web et mobiles ;

 

  • la création d’identité visuelle et graphique.

 

6.1.      La création de sites et applications web et mobiles

6.1.1.   Contenu – Outils

Le Client s’engage à remettre au Prestataire, dans les délais mentionnés à l’article 3, l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations, en ce compris notamment les images, vidéos, textes et tous autres supports illustratifs.

Le Prestataire ne saurait être tenu de fournir au Client un contenu illustratif et reste libre de conditionner financièrement la fourniture d’un tel contenu.

Conformément à l’article 10.2 al.1, le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Client est informé que le Prestataire a recours à divers outils en vue de la réalisation des Prestations, en particulier, CMS Open Source WordPress ou GoodBarber. Pour ces deux outils ainsi que pour l’ensemble des outils stipulés dans le Devis, le Prestataire ne saurait assumer une quelconque responsabilité en cas de défaillance desdits outils. Par suite, le Client accepte de supporter seul les conséquences des éventuelles desdits outils et renonce à tout recours contre le Prestataire à ce titre.

6.1.2.   Hébergement

Pendant toute la durée de la réalisation des Prestations et sauf stipulations contraires du Devis, les Prestations sont hébergées sur un serveur fourni par le Client et conforme aux spécifications techniques requises par le Prestataire. Le Client s’engage à remettre au Prestataire les codes d’accès au dit serveur et à lui donner un libre accès exclusif pendant toute la durée du Contrat. Le Client, pendant toute la durée du Contrat, s’interdit de manipuler toutes données chargées par le Prestataire, d’une quelque manière que ce soit, ou de réaliser toute opération ou action pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les Prestations sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Au jour de la livraison des Prestations, le Client fait son affaire de l’éventuel hébergement des Prestations (site web…) ainsi que de l’ensemble de ses données et en assume alors l’entière responsabilité.

Le Prestataire met en garde le Client contre les risques de pertes de données notamment dus à un problème matériel ou d’intrusion numérique. Afin de diminuer les risques de pertes de données, le Prestataire recommande au Client de mettre en place un système de sauvegarde quotidien.

Par exception au premier alinéa, le Prestataire met à disposition du Client, lorsque cela est prévu dans le Devis, un serveur aux fins d’hébergement des Prestations (le « Serveur »). Le Serveur présente des performances équivalentes ou supérieures à celles indiquées alors dans le Devis, et ce pour toute la durée du Contrat. Le Serveur est loué par le Prestataire auprès d’un hébergeur (ci-après désigné l’ « Hébergeur ») et restera la propriété de cet hébergeur. Le Prestataire se réserve le droit de changer discrétionnairement d’hébergeur à tout moment sans informer préalablement le Client.

Le Prestataire s’engage à fournir les meilleurs efforts pour assurer l’accès en continu au service sauf indisponibilités dues à l’Hébergeur, à la survenance d’un cas de force majeure, d’un fait extérieur ou d’un cas fortuit.

 

Le Client s’engage à conserver confidentiellement les codes d’accès remis par le Prestataire. Par ailleurs, il est recommandé au Client de refuser l’enregistrement automatique de ses mots de passe sur les différents navigateurs informatiques.

 

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Serveur consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

 

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’hébergement des Prestations.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès au Serveur notamment dans les cas suivants :

 

  • suite à un piratage du Serveur ;

 

  • suite à la détection d’une faille dans la sécurité du système ;

 

  • par nécessité de mise à jour du Serveur ou procéder à des opérations de maintenance ;

 

  • si l’Hébergeur l’informe que le Serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de sa plate-forme ;

 

  • en cas de problème technique ;

 

  • en cas de force majeure.

 

Dans la mesure du possible, le Prestataire informera au préalable le Client de l’intervention et de sa durée prévisible dans un délai raisonnable.

 

En cas de non-respect des dispositions du Contrat par le Client, l’accès au Serveur pourra être interrompu ou fermée définitivement par le Prestataire.

 

En cas de cessation du présent Contrat non causée même partiellement par la faute du Client, le Prestataire s’engage (i) à détruire ou (ii) à restituer au Client, sous un format standard, l’ensemble des informations et données importées et dûment intégrées sur le Serveur par le Client lui appartenant. Pour toute demande de restitution des données, le Client devra s’acquitter entre les mains du Prestataire d’une somme de 250 euros hors taxes à la première demande de ce dernier. La demande de restitution des données du Client devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège du Prestataire au plus tard dans un délai soixante (60) jours à compter de la date de cessation du Contrat. La restitution des données au Client sera réalisée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de l’entier paiement de la somme précitée. Le Client s’engage, en tout état de cause, à collaborer avec le Prestataire afin de faciliter la récupération desdites données.

Passé le délai précité de 60 jours, l’intégralité des données du Client seront détruites sans information préalable de ce dernier.

6.1.3.   Livraison

Une fois les Prestations réalisées, le Prestataire en informe le Client par courriel (le « Courriel de Livraison »). Le Courriel de Livraison signifie l’achèvement des Prestations.

Le Client est libre de se prononcer sur la conformité ou la non-conformité des Prestations au regard des spécifications du Devis.

Les réserves du Client doivent être notifiées par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du Courriel de Livraison.

Si à l’issue de ce délai de quinze (15) jours calendaires, aucune réserve écrite n’a été adressée par le Client au Prestataire, les Prestations sont considérées comme acceptées sans réserve par le Client lequel ne peut former alors une quelconque réclamation à l’encontre du Prestataire.

6.1.4.   Soumission aux Stores

Lorsque les Prestations ont pour objet la réalisation d’une application web ou mobile par le Prestataire, l’application livrée est, sauf indication contraire du Devis, compatible avec le ou les dernières versions du ou des système(s) d’exploitation spécifié(s) dans le Devis.

Le Client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires à l’admission et l’activation de l’application réalisée sur les Stores en respectant les termes et conditions propres de ces Stores. Le Client doit ainsi se procurer, à sa seule charge et sous sa responsabilité, notamment des conditions générales d’utilisation de l’application, ses mentions légales et une politique de confidentialité. Le Prestataire n’apporte au Client aucune garantie de validation et d’activation de l’application réalisées sur les Stores.

 

6.2.      L’assistance et la maintenance de sites et applications web et mobiles 

6.2.1.   Maintenance corrective

 

Selon les stipulations du Devis, un service d’assistance par mail et/ou téléphonique pourra être assuré par le Prestataire, tous les Jours, de 9h à 12h et de 13h à 17h (GMT+1) destiné à corriger les éventuels Bogues des Prestations.

 

Adresse électronique de l’assistance : assistance@anankey.com.

 

Coordonnés téléphoniques : 01.84.60.90.85.

 

En tout état de cause et quelque soit le type de Bogues, le Client s’engage à signaler les Bogues, en détaillant précisément les dysfonctionnements rencontrés, par mail ou (selon la complexité du projet) sur une plateforme de maintenance dont les accès lui auront été transmis le cas échéant. En l’absence d’un tel signalement par mail ou sur la plateforme, le Prestataire ne sera pas tenu de traiter la demande du Client.

 

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement des Prestations qui serait dû directement ou indirectement à une cause étrangère et, notamment à une erreur d’utilisation par le Client et/ou de tout Tiers ou un sinistre.

 

Le Client pourra néanmoins en cas de perte ou de corruption de données, solliciter l’assistance du Prestataire pour recouvrir toute ou partie desdites données. Le Prestataire analysera la faisabilité de la récupération des données et procédera alors à une facturation supplémentaire établie d’un commun accord.

 

Lorsque le service de maintenance corrective est souscrit par le Client, celui-ci sera assuré par le Prestataire pendant toute la période stipulée dans le Devis laquelle commencera à courir à compter de la conclusion du Contrat.

 

6.2.2.   Maintenance adaptative

 

Sauf stipulation expresse du Devis, le Prestataire ne sera nullement tenu de proposer ou d’assurer toute opération de maintenance adaptative des Prestations. Par suite, toute adaptation des Prestations qui serait rendue nécessaire du fait de contraintes externes techniques, en ce compris en cas de changement de l’environnement (une mise à jour d’un système d’exploitation web ou mobile), afin d’assurer le maintien des fonctionnalités des Prestations concernées sera réalisée d’un commun accord par les Parties et facturée par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

 

6.2.3.   Maintenance évolutive

 

Sauf stipulation expresse du Devis, le Prestataire ne sera nullement tenu de proposer ou d’assurer toute opération de maintenance évolutive des Prestations. Par suite, le Client ne saurait contraindre le Prestataire à développer des fonctionnalités supplémentaires.

 

Tout développement en vue de l’intégration de fonctionnalité supplémentaire sera réalisé d’un commun accord par les Parties et facturé par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

 

Article 7 – Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le Devis.

Les tarifs s’entendent hors taxes.

Tout déplacement du Prestataire en tout lieu qui serait nécessité par l’exécution du Contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Article 8 – Conditions de règlement

8.1.      Modalités de règlements

Le prix est payable, sauf stipulations contraires du Devis, comptant, en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture laquelle est émise dès signature du Devis, selon les modalités suivantes :

Par virement bancaire

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Devis.

8.2.      Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) % du montant hors taxes concernée par l’incident de paiement, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
  • l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ;

 

  • l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client ou encore de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

8.3.      Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.

 

Article 9 – Délais d’exécution des Prestations

Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans les délais et aux dates indiquées dans le Devis. Les délais et dates indiqués dans le Devis sont indicatifs et ne sont pas de rigueur.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client, ou en cas de force majeure.

 

Article 10 – Responsabilités

10.1.    Objet des Prestations

Le rôle du Prestataire se limite à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire ne saurait alors garantir un quelconque résultat commercial du Client suite à la mise en œuvre ou l’utilisation des Prestations.

Les méthodes de travail du Prestataire sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.

10.2.    Informations et données communiquées

Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Prestataire ne saurait, sauf stipulations contraires des présentes, être tenu par une quelconque obligation d’archivage des données transmises par le Client ou reçues par le Prestataire, par tout biais, pour les besoins des Prestations. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

10.3.    Dispositions générales

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations concernées par le litige.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle et industrielle.

11.1.    Objet de la cession

La propriété de l’ensemble des éléments relatifs aux Prestations réalisées, sauf exclusion particulière du Devis et à l’exception des éléments libres de droits (Open Source) ou appartenant à tout tiers (licence gratuite ou payante), est transférée au Client pour ses besoins propres uniquement.

Le Client pourra ainsi reproduire et exploiter librement les Prestations pour ses besoins propres uniquement. Le Client pourra de même adapter ou modifier les Prestations comme il l’entend, ajouter ou supprimer des éléments ou fonctionnalités, les fusionner avec d’autres créations. Toutefois, il est rappelé que les dysfonctionnements consécutifs à de telles modifications feront échec à l’assistance stipulée à l’article 6 ci-avant. Le Client s’interdit, en tout état de cause, de revendre ou de mettre à disposition, en ce compris gracieusement, les Prestations à tout Tiers.

Par exception à ce qui précède, dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à conclure, au profit du Client, des contrats de licence d’utilisation d’images ou de supports graphiques auprès de tout Tiers. Ces contrats donnent, en principe, qu’un droit d’utilisation restrictif pour les seules Prestations. Par suite, le Client ne pourra pas utiliser librement, sauf en cas de mention particulière du Devis, ces images ou ces supports graphiques.

11.2.    Date de la cession

La cession des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs aux Prestations lorsqu’elle est expressément prévue dans le Devis ou l’octroi du droit utilisation des Prestations prévue à l’article 11.1 sont conditionné au strict respect par le Client de l’ensemble des stipulations du Contrat y compris financières.

Par suite, en cas d’incident de paiement, le Client ne saurait réclamer un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Prestations et/ou d’utilisation des Prestations et toute utilisation des Prestations, en tout ou partie, engagerait sa responsabilité.

La présente clause fait office de clause de réserve de propriété.

 

Article 12 – Confidentialité

 

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

 

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

 

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un (1) an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

 

  • ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

 

  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

 

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

 

Article 13 – Résiliation

13.1.    Résiliation fautive

 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

 

13.2.    Résiliation conventionnelle

 

Chacune des Parties consent à l’autre, le droit de résilier, à tout moment, le Contrat. Ladite résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant son intention, dénuée de toute ambiguïté, de résilier le Contrat, au moins 7 jours calendaires à l’avance.

 

En cas de résiliation anticipée du Contrat, les Parties conviennent que :

 

(i)    l’ensemble des Prestations réalisées resteront l’entière propriété du Prestataire lequel ne sera nullement tenu de les céder ou d’en concéder un quelconque droit d’usage au Client. Le Prestataire pourra librement définir les conditions financières du transfert de propriété des Prestations réalisées ;

 

(ii)   l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de l’exécution du Contrat resteront l’entière propriété du Prestataire. Par suite, le Client ne saurait réclamer le remboursement desdites sommes versées ; et

(iii) la valeur des Prestations déjà exécutées, engagées ou en cours d’exécution et calculée en fonction de leur état d’avancement devra être réglée par le Client au Prestataire en sus des sommes déjà versées par le Client au Prestataire. Cette valeur sera établie sur la base du forfait horaire suivant : 65 euros hors taxes par heure.

 

Article 14 – Communication

Le Client reconnaît au Prestataire, sans préjudice aux dispositions de l’article 12, le droit de communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque du Client), sur la seule existence de leurs relations commerciales.

Lorsque les Prestations consistent en l’élaboration d’un site internet ou d’une application web ou mobile, le Client s’engage à apposer et à maintenir, de manière visible, sur le site ou l’application concerné, pendant une durée minimum de cinq (5) ans à compter du Courriel de Livraison, la mention suivante : « Réalisation : Anankey » avec un lien hypertexte renvoyant vers le site internet du Prestataire : www.anankey.com ou tout autre site internet indiqué par le Prestataire.

Article 15 – Dispositions diverses

 

15.1.    Divisibilité

 

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

15.2.    Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

 

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

 

15.3.    Sous-traitance

Nonobstant les stipulations de l’article 4.4 ne concernant que le traitement de données personnelles, les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

 

15.4.    Non-exclusivité

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales, en ce compris tout concurrent direct ou indirect du Client, ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent Contrat et à des conditions qu’il sera libre de déterminer.

 

15.5.    Droit de rétractation

 

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Par suite, le Client remplissant les critères légaux précités dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité.

Le Client bénéficiant d’un tel droit déclare néanmoins demander au Prestataire l’exécution immédiate des présentes et renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° C. conso. En conséquence, le Client ne saurait rétracter son engagement.

15.6.    Informatique et libertés

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : Anankey – 9, rue Anatole de la Forge à Paris (75017) ou l’adresse électronique suivante : hello@anankey.com. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

 

Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.

 

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.

 

Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur des serveurs présentant des standards de sécurité répondant à la norme et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

 

Article 16 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Services et Devis sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.

 

Article 18 – Litige

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.

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